Nadine Levratto «L’autonomie fiscale des collectivités locales est encore amoindrie»

— Comment analysez-vous la suppression annoncée de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) ?

Nadine Levratto : Il y a déjà eu un allègement de la fiscalité locale des entreprises avec, en 2010, le passage de la taxe professionnelle à la CVAE, à l’époque considérée par Gilles Carrez comme un modèle. Mais, depuis quelques années, CPME et MEDEF réclament de nouveaux allègements au motif que la part de la fiscalité locale appliquée aux entreprises est plus importante en France que dans d’autres pays européens. C’est oublier que les entreprises peuvent bénéficier d’équipements et de services publics nombreux et de qualité du fait de cette fiscalité locale ! Cependant, cette demande a été entendue. Dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle, le candidat Macron s’était engagé à
alléger cette fiscalité locale des entreprises, et il a donc été décidé de supprimer la CVAE, finalement en deux temps, compte tenu de la crise actuelle. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une succession de baisses qui, depuis quelques années, érodent la base fiscale des entreprises : baisse de la contribution foncière, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du taux plafond de la CVAE…

— Mais l’État s’engage à une compensation budgétaire pour les collectivités locales ?

N.L. : Effectivement, l’État s’engage à compenser intégralement les pertes de ressources subies en reversant aux collectivités locales une partie de la TVA collectée. Les modalités précises du calcul de ces dotations seront fixées par décret ; on discute actuellement des années qui seront prises en considération
pour le calcul de la dotation. Cependant, une fois le montant initial identifié, celui-ci évoluera uniquement en fonction du total de TVA collectée, pas selon les politiques économiques locales et les  évolutions de l’accueil des entreprises au sein des collectivités. Déjà faible en France par rapport à d’autres pays européens, l’autonomie fiscale des collectivités locales va encore s’en trouver amoindrie au
profit de versements par l’État. Rappelons tout de même que ce dernier, par la multiplication des allègements et des exonérations et le système de compensation, est déjà le premier contribuable local.

— Alléger la fiscalité des entreprises, est-ce efficace sur le plan macroéconomique ?

N.L. : Rien ne prouve que tous ces avantages accordés aux entreprises, que des chercheurs de Lille viennent de chiffrer à 150 milliards d’euros par an — à comparer aux 70 milliards du budget annuel de l’Éducation nationale —, soient
efficaces. Les évaluations faites par divers organismes ont montré la disproportion existant entre les 20 milliards d’exonérations de cotisations sociales allouées annuellement, et même 40 milliards en 2020, et les résultats en matière de créations d’emploi. De son côté, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI), sous le contrôle de France Stratégie, un service du Premier ministre, a montré que le crédit d’impôt recherche n’avait stimulé ni l’innovation ni les dépôts de demande de brevet.

« L’idéologie est plus forte que la raison. On continue d’attribuer des aides et des réductions d’impôts sans tenir compte des évaluations qui montrent qu’elles sont complètement vaines. »

— Les collectivités locales jouent souvent un rôle moteur en matière de réindustrialisation. Ne vont-elles pas perdre un levier important ?

N.L. : C’est le risque. Accueillir des établissements industriels est souvent source de tension, à travers des conflits d ’usage, des risques accrus, des nuisances…
Mais la CVAE qui arrivait en contre–partie — même si elle était moins intéressante que l’ancienne taxe professionnelle — était une incitation. Là, ça ne sera même plus le cas. Dans un contexte où la loi ZAN [zéro artificialisation nette, NDLR], même atténuée, va contraindre les collectivités locales sur le plan du  foncier, pourquoi certaines communes ou intercommunalités continueraient-elles d’accueillir ou de faire venir des établissements industriels ?

— Les entreprises pourraient-elles y perdre également ?

N.L. : Les éléments de qualité des territoires — systèmes de transports et autres — qui sont déterminants dans leurs choix de localisation sont financés, en partie au moins, par la fiscalité locale. Si elle est figée dans le temps au lieu d’être établie en fonction des performances des entreprises, comme l’était la CVAE
prélevée sur la valeur ajoutée et donc liée à l’activité, la tension sur les dépenses des collectivités va être encore plus forte. Au détriment des investissements nécessaires.

— Comment repenser la fiscalité locale ?

N.L. : C’est toute la fiscalité des entreprises qu’il faut revoir. On continue d’attribuer des aides et des réductions d’impôts sans tenir compte des évaluations qui montrent qu’elles sont complètement vaines. Mais l’idéologie est plus forte que la raison. Il faudrait remettre à plat les principales sources de dépense fiscale, les exonérations de cotisations sociales qui dégradent le financement de la
protection sociale, le crédit d’impôt recherche (7 milliards par an) qui grève le budget de l’État, et cette baisse annoncée (10 milliards d’euros) de la CVAE sans que l’on ait la moindre information de l’impact que cela aura sur l’investissement
et l’emploi.

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