L'intérêt du bail à construction

C’est le fruit d’une réflexion de près de trois ans. Face à la raréfaction du foncier économique disponible, à la mise en œuvre de la loi climat et résilience avec l’objectif zéro artificialisation nette à 2050, à une économie locale dynamique et à une forte demande de chefs d’entreprise souhaitant s’implanter, il nous fallait opter pour un nouveau modèle afin de satisfaire ces diverses injonctions », confie Yves Faverjon, vice-président de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (13) délégué à l’économie. Au mois d’avril dernier, le conseil communautaire a adopté à l’unanimité le dispositif de bail à construction qui s’appliquera désormais à toutes les opérations d’immobilier d’entreprise sur les huit zones d’activité du territoire, à l’exception des opérations en cours.

Inférieur au prix d’achat

Avec le bail à construction, la collectivité reste propriétaire du foncier. Le chef d’entreprise s’engage à y construire les bâtiments exclusivement dédiés à son activité et à les maintenir en bon état, en contrepartie de quoi il bénéficie d’un bail de longue durée (40 ans à la CCVBA – légalement sa durée peut être comprise entre 18 et 99 ans), contre loyer pour l’occupation du terrain. Même s’il n’est pas nouveau, le dispositif peut surprendre les entrepreneurs. « Mais les chefs d’entreprise sont des gens pragmatiques », relève Laurence Despatis du service développement économique. Même en payant le loyer global en une seule fois, son montant pour 40 ans reste inférieur aux prix d’achat d’un terrain à un privé. De plus, l’investissement peut être porté au tableau d’amortissement ce qui permet de réduire les charges fiscales de l’entreprise.

De son côté, à la fin du bail à construction, la collectivité récupère le foncier et le bâti ou, si l’entreprise souhaite poursuivre son activité, proroge avec un bail emphytéotique. Cela lui permet de garder la maîtrise du foncier économique et d’éviter de voir pousser un jour des habitations à la place de bâtiments d’entreprises. C’est un enjeu d’avenir pour la communauté qui ne dispose que de 2,5 hectares de foncier économique cessible. « La vente des terrains aux entreprises décorrèle la performance économique de l’entreprise de la performance liée à l’inflation immobilière très forte sur les Alpilles », reprend le vice-président. En d’autres termes, il s’agit de pérenniser la destination économique des terrains, tout en permettant aux futurs gestionnaires de la communauté de les valoriser à leur juste prix quand ils en reprendront possession, dans 40 ans.