Les contrats de performance énergétique, une solution payante

Institué par la loi du 3 août 2009 dite Grenelle 1, mais sans cesse adapté depuis, le contrat de performance énergétique (CPE) est un bon outil pour les collectivités locales qui souhaitent améliorer les performances énergétiques des bâtiments publics. Il prend la forme d’un partenariat entre un maître d’ouvrage (bailleur social, collectivité, entreprise privée…) et un opérateur (société de services ou de prestation de travaux) qui garantit cette amélioration. L’opérateur s’engage en effet sur un niveau chiffré d’économies d’énergie en un délai fixé : par exemple une baisse de 25 % de la consommation d’énergie au bout de deux ans, après des travaux sur une chaufferie. En cas de non-respect de ses engagements, l’opérateur peut se voir infliger des sanctions financières. Si, au contraire, les performances sont meilleures que prévu, les deux partenaires peuvent se partager le bonus selon une clé de répartition prévue dans le contrat.

Selon l’état des bâtiments, les ressources financières disponibles et le temps de retour sur investissement escompté, le CPE peut porter sur les fournitures et services : évolution ou remplacement des systèmes de gestion, de régulation et de pilotage énergétique du bâtiment, et/ou évolution ou remplacement des systèmes de production, de distribution, de diffusion ou d’équipements consommateurs d’énergie dans le bâtiment (chaudières, pompes à chaleur…). Il peut porter aussi sur des travaux sur le bâti : étanchéité, isolation. Ou encore, combiner les deux types d’intervention.

Selon l’Observatoire national des contrats de performance énergétique (ONCPE), quelque 380 contrats de performance énergétique ont été signés entre 2007 et 2021 dans le public (État, collectivités territoriales, établissements publics) pour des marchés portant sur près de 3,5 milliards d’euros (HT). Cela permet d’atteindre en moyenne une réduction des consommations énergétiques de 30 % (garantie pour 5 à 8 ans). Les communes sont les premières à l’utiliser (38,4 % du total des CPE, contre 14 % pour les régions, 11 % pour les départements, 14 % pour les organismes de logements sociaux…). Ce sont souvent des petites communes avec un montant de marché modeste.

La région Auvergne–Rhône-Alpes est particulièrement en pointe, puisqu’on y recense 27 % des CPE existants, résultat d’« une politique volontariste des collectivités territoriales et d’une dynamique de réseau », remarque l’ONCPE. Se sont conjugués en effet les rôles d’Auvergne – Rhône – Alpes Énergie Environnement, une agence créée en 1978 par des élus régionaux et des entreprises privées, qui accompagne les territoires dans leur démarche de transition énergétique, et de l’ADEME régionale via son soutien financier aux collectivités territoriales pour réaliser les études préalables à leurs décisions (soutien pratiqué depuis 2020 par toutes les agences régionales de l’ADEME). Ces actions ont été renforcées par la création d’une société publique locale d’efficacité énergétique, la SPL OSER (dont la région AURA est l’actionnaire majoritaire). Celle-ci mutualise une offre de services techniques, juridiques et financiers et apporte ainsi un soutien précieux aux collectivités locales, notamment les plus petites qui ne disposent pas en interne de tous les personnels nécessaires à l’élaboration et au suivi d’une opération de rénovation et de la mise en place d’un CPE. Parallèlement, la SPL OSER a rendu visible le
marché local de l’amélioration énergétique des bâtiments et développé l’activité d’un réseau de PME régionales compétentes. L’expérience d’Auvergne–Rhône-Alpes commence à faire des émules. Ainsi, l’Occitanie vient de se doter elle aussi d’une Agence régionale Énergie Climat, l’AREC Occitanie, qui se veut une « fabrique de solutions » pour le passage à l’acte des territoires.